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Le CERBA répond ( communiqué de presse)
Posté par: admin le 03 avril

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Communiqué au format pdf :Cerba_HealthCare_CP_contestation.pdf

 

Cerba_HealthCare_CP_contestation_0001a.jpg

 

Cerba_HealthCare_CP_contestation_0002a.jpg

2017

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Date d'accréditation repoussée
Posté par: admin le 01 septembre

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Effet élections futures, ou suite à nos nombreuses rencontres avec les sénateurs ?

Ceci étant, le combat continue poutr la modification de la loi au travers des débats des prochaines échéances.

LE TEXTE VA PASSER PROCHAINEMENT À L'ASSEMBLÉE

Texte en lien  direct :cliquez ici pour lire

 

AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu’à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Cet amendement vise à rétablir et à améliorer l'article 48 bis relatif à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale introduit en séance publique à l'Assemblée nationale et supprimé lors de l'examen en commission au Sénat.

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, impose aux laboratoires de biologie médicale (au total plus de 1000, dont 350 laboratoires hospitaliers) d'être accrédités pour la totalité de leur activité avant le 31 octobre 2020.

L'ordonnance fixe deux échéances intermédiaires : au 31 octobre 2016, 50 % de l'activité de chaque laboratoire (mesurée en nombre d'examens) et au moins un examen par famille (les familles étant définies par voie réglementaire) doivent être couverts par l'accréditation ; au 31 octobre 2018, 70 % de l'activité de chaque laboratoire doit être couverte.

Cette réforme a permis d'enclencher une dynamique d'amélioration dans la qualité de l'activité des laboratoires de biologie médicale qu'il convient de saluer, permettant ainsi de réels progrès dans la réalisation des examens et confirmant les bénéfices que l'accréditation par les pairs peut apporter en matière de santé publique.

Des efforts considérables ont ainsi été accomplis dans un contexte difficile de réforme et de restructuration par les laboratoires de biologie médicale, tant publics que privés, et par le Cofrac.

Plus de 80 % des laboratoires de biologie médicale sont aujourd'hui accrédités ou sur le point de l'être pour une partie des examens qu'ils réalisent. Ce résultat illustre la mobilisation de l'ensemble de la profession de la biologie médicale et du Cofrac pour la mise en œuvre d'une réforme essentielle à la qualité prouvée des actes réclamée par les patients dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé.

Cette réforme, qui est en bonne voie, est cependant confrontée à des difficultés techniques de mise en œuvre.

Il est ainsi estimé qu'au 31 octobre 2016, entre 300 et 400 laboratoires de biologie médicale ne seraient pas ou insuffisamment accrédités au regard des conditions fixées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, du fait de l'insuffisance en biologistes médicaux ayant accepté à ce stade de réaliser des missions d'évaluation, en tant que pairs, en sus de leur activité principale.

Or l'article L. 6221-1 du code de la santé publique dispose qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examens de biologie médicale sans l'accréditation. La perspective qu'un nombre non négligeable de laboratoires soient dans cette situation paraît aujourd'hui inéluctable.

Une telle situation fragiliserait la dynamique engagée pour améliorer l'infrastructure française de biologie médicale et pourrait porter atteinte à la crédibilité de la démarche.

Elle serait également de nature à fragiliser le système français d'accréditation dans son ensemble.

L'accréditation qui consiste en un contrôle de second niveau des laboratoires, des organismes d'inspection et des organismes de certification, est destinée à attester leur compétence. L'accréditation est nécessaire à la reconnaissance des performances des produits/services et des entreprises françaises sur les marchés nationaux et internationaux, ainsi qu'à la confiance des consommateurs et des patients. Elle est donc essentielle à l'ensemble de l'économie.

Face à ces risques et afin de préserver la dynamique enclenchée qui s'est confirmée dans l'année écoulée, l'article 48 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale autorisait les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2017.

Ce nouvel article va indéniablement dans le bon sens, c'est pourquoi le présent amendement propose de le rétablir.

Il conviendrait néanmoins de l'améliorer pour permettre le traitement des demandes d'accréditation de l'ensemble des laboratoires dans des conditions satisfaisantes, et pour prendre en compte la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) dont la liste devrait être arrêtée d'ici le 1er juillet 2016 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

En effet, si le Cofrac estime possible d'évaluer tous les laboratoires ayant déposé une demande initiale d'accréditation d'ici le 31 octobre 2016, et d'évaluer avant l'été 2017 tous les laboratoires ayant demandé une extension d'accréditation pour répondre aux obligations du premier seuil défini par la loi, il estime, au vu du retour d'expérience de ces deux dernières années, que le délai de 10 mois ne sera pas suffisant pour que les laboratoires lèvent les écarts qui auront été constatés lors de ces évaluations.

En effet, entre 40 et 50 % des laboratoires ne sont pas accrédités « du premier coup » et doivent mettre en place et justifier des actions qui leur permettent d'être conformes avant de pouvoir être accrédités par le Cofrac. Cette correction et cette justification prennent au minimum 6 mois aux laboratoires concernés.

Il est donc proposé que le délai de 10 mois figurant initialement à l'article 48 bis soit porté à 14 mois.

Par ailleurs, compte tenu de ce délai qui conduira les laboratoires à franchir le cap du premier seuil d'accréditation vers fin 2017 et des règles internationales d'accréditation qui stipulent que l'ensemble des sites d'un même laboratoire doivent être évalués sur place pour pouvoir être accrédités, le maintien de l'échéance intermédiaire du 1er novembre 2018 n'est pas réaliste.

En effet, les évaluations d'extension de près d'un millier de laboratoires comportant plus de 4500 sites, y compris hospitaliers, ne seraient pas réalisables dans un délai aussi bref.

En outre, l'échéance intermédiaire de 2018 interviendrait en pleine mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Elle ne laisserait pas le temps aux laboratoires de tirer profit de ces regroupements qui devraient conduire à réduire la portée des demandes d'extension d'accréditation déposées par les laboratoires hospitaliers.

La suppression de cette échéance intermédiaire de 2018 permettrait d'éviter ces difficultés et constituerait une mesure de simplification.

L'échéance de 2020 serait en revanche maintenue, les laboratoires pouvant d'ici là étaler leurs demandes d'extension d'accréditation à l'occasion notamment des visites de surveillance. 

 
2016

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pour une modification de la réforme de la biologie en 2017 et la manifestation de novembre 2016
Posté par: admin le 14 juin

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et une alternative à l'accréditation et au COFRAC

 

 

2016

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Pénurie de carburant: info en continu
Posté par: admin le 23 mai

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A tous : question relative à pénurie de carburant : avez vous reçu des messages de vos ARS ouvrant droit à priorité d'accès aux carburant en relation avec votre rôle de soignant?

Nous vous remercions de répondre à la suite de ce message  pour agir  au plus vite.
 

 

2016

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Signez la pétition de demande d'enquête sur les financiers et lisez le témoignage d'une techncienne
Posté par: admin le 18 avril

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cliquez ici pour lire

 A faire circuler sur les réseaux sociaux

2016

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Adhérez à BIOPRAT pour modifier la loi en 2017
Posté par: admin le 08 mars

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Adhérez  à BIOPRAT  pour modifier la loi en 2017

Le syndicat BIOPRAT est né en 2013 dans l’esprit des « indignés»  devant la mise en place d’une réforme vénale et l’attitude naïve et  complaisante de syndicats qui n’ont pas été la hauteur .

Dès le début, nous avons constaté l’ignorance totale sur  cette réforme et ses conséquences, tant  des médias que des politiques. Pour  pallier  ce manque, nous avons mis en place des campagnes d’information, afin de  faire comprendre la nécessité de revoir cette loi absurde.

Aujourd’hui comme nous l’avions annoncé depuis  le début, cette réforme a grippé les rouages de toute   une profession et le rapport parlementaire récent sur cette dernière  révèle en filigrane des politiques qui l’ont très bien compris,   mais qui cherchent en réalité  à  passer à autre chose. Ce rapport révèle également que l’ordre des pharmaciens n’a jamais été vraiment favorable à l’accréditation, parle de contrôles tatillons et de démotivation des équipes…

Face  à  l’abus de normes, face  au harcèlement du COFRAC, face au    commerce sordide   autour de l’accréditation,  nous opposons l’économie solidaire,  étonnés qu’elle  n’ait pas été choisie par une réforme annoncée sous le sceau de la  modernité. Nous dénonçons l’inconscience des syndicats   qui l’ont soutenue,  et continuent  à proposer aveuglément  l’accréditation ultracouteuse et avec  des baisses de tarifs en guise de remerciements !

 Nous, nous   prônons  au contraire le « COFREXIT », c'est-à-dire de se passer du COFRAC, organisme privé purement industriel, incompétent  en matière de santé malgré la section humaine, et qui désormais contrôle  le droit d’exercer ! Pendant ce temps  toutes  les autres professions de santé s’en passent  grâce à des solutions alternatives, comme nous le proposons par l’entraide entre biologistes. Nous défendons le principede l’économie solidaire  par le  partage du  savoir et   des moyens, seule  une alternative économique et écologique.

La campagne présidentielle de 2017 provoque déjà des débats, justement comme  celui sur l’abus de normes, ou de  l’économie solidaire, ainsi que    des  propositions de modification de certaines lois, et  nous voulons que ce soit le cas de la biologie médicale. Dans ce cadre, même si nous ne sommes pas un  syndicat  institutionnel, nous sommes influents  comme le prouvent les reprises de nos actions  par les médias. Trois ans d’information non-stop, nous ont fait connaitre et créé les conditions d’une remise en question la loi.

En adhérant pour 2016 à notre syndicat (pour un montant de 200 € annuels par laboratoire mono ou  multi site)  vous donnerez tous les moyens pour pouvoir atteindre ce but, avec  d’autres valeurs que celle des bonnes  affaires à tous les étages. Tout cela dans l’intérêt du patient dans un contexte d’exercice professionnel enfin serein. Vous nous donnerez également tous les moyens pour communiquer des informations en permanence et réagir immédiatement  par des communiqués de presse. Participez sur notre site au sondage sur le «  COFREXIT » # cofrexit    et pageFB «  cofrexit »

Merci d’adresser vos règlements  au  syndicat BIOPRAT 10 rue de cassis 13008 Marseille                                         

www.bioprat.com

2016

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Protocole d'accord de la biologie ( CPresse SNMB)
Posté par: admin le 04 mars

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COMMUNIQUE DE PRESSE SNMB 26 02 16.pdf

 

NABM 2016 baisse tarifaire VF.pdf

2016

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Détresse des biologistes Communiqué de presse
Posté par: admin le 25 février

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Le syndicat BIOPRAT témoigne de la détresse des biologistes indépendants face aux pressions du COFRAC

 
 

Depuis qu'il dénonce les conséquences dramatiques de la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale, le syndicat Bioprat ne cesse de recueillir des témoignages de biologistes indépendants écrasés par les pressions du COFRAC, dont certains en réelle détresse psychologique.

 

 

La réforme de la biologie impose aux biologistes des mesures d’accréditation d'un cout  de 150 000 euro par an, validées par un organisme privé, le COFRAC, qui applique ces mesures sans aucune concertation avec la profession.

Doté d'un pouvoir de vie ou de mort sur les structures de proximité, le COFRAC intensifie depuis plusieurs mois ses pressions de telle façon qu'il est difficile de ne pas penser que son objectif final est de pousser les biologistes vendre leurs laboratoires. 

Ces derniers sont aux prises avec un déferlement constant d'injonctions, reprises par les ARS, leur rappelant leurs obligations légales et dates butoirs arbitrairement rapprochées, avec menaces de fermeture administrative.

Face à ce véritable harcèlement administratif, deux biologistes menacent de se suicider, d'autres témoignages font état de situations de burn-out et d'une profession globalement sous antidépresseurs et anxiolytiques.

Le syndicat Bioprat alerte sur les conséquences humaines de pratiques qui s'apparentent à un abus de pouvoir, et interpelle le Président de la République sur la réalité destructrice d’une réforme qu’il est plus que jamais nécessaire de remettre à plat.


Plus d'informations : www.bioprat.com

2015

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Bulletin d'inscription à BIOPRAT, pour vous défendre votre vie
Posté par: admin le 25 février

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Téléchargez-le  en cliquant ci desssous

versement2.pdf

2015

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Concurrence déloyale?
Posté par: admin le 02 février

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On connait la chanson, combien de fois ne nous a pas t-on fait le coup  avec  ces articles de presse  reprenant des déclarations d'instances officielles vantant  des entreprises privées qui font leur pub au passage...

Illustration par l'exemple,et notez qu'on ne parle plus de laboratoires mais de "centre de préglèvement  bio 86 "révelant au au passage et au grand jour le but de la réforme de la biologie.

Un centre de prélèvements est-il un labotratoire d'analyses c'est à dire un lieu où sont réalisée des analyses ?

Réponse: non, et appeller un laboratoire ce qui est dans les faits un centre de prélèvement est une tromperie sanitaire.

dmp_0001.jpg

2015

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Présence obligatoire d’un biologiste médical sur chaque site QE du sénateur Bruno Gilles
Posté par: admin le 07 janvier

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Réforme de la biologie médicale : présence obligatoire d’un biologiste médical sur chaque site

Question écrite n° 10773 de M. Bruno Gilles (UMP – Bouches du Rhône) à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé

Publiée dans le JO Sénat du 6/3/2014

 

M. Bruno Gilles appelle l’attention de Mme le ministre des affaires sociales et de la santé sur l’une des obligations prévues par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en son article 2.

Cet article prévoit expressément la présence et l’exercice de biologistes médicaux sur chaque site d’un laboratoire de biologie. Or, cette obligation dans le projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale du 15 octobre 2013, a disparu, alors qu’elle figurait dans la version précédente.

Ce retrait, s’il se confirme, dénaturera, dans le secteur libéral comme dans le secteur hospitalier le caractère médical de la profession. L’offre de proximité, le rendu rapide des résultats demandés en urgence, l’interprétation des examens de biologie médicale pour un patient unique, le dialogue avec le patient et avec son clinicien « pour s’assurer que l’examen prescrit correspond bien à une question clinique », seront délaissés. Prévoir l’intervention d’un biologiste médical sur plusieurs sites, sans obligation de présence aux heures d’ouverture au public, répond à un objectif de rentabilité qui conduira immanquablement à la diminution des biologistes médicaux dans le secteur libéral et dans le secteur hospitalier, au détriment des patients et de la sécurité sanitaire fondant la réforme.

En raison de l’inquiétude des biologistes médicaux hospitaliers des hôpitaux publics et privés et de la grande majorité de leurs collègues du secteur libéral, il lui demande si l’obligation mentionnée dans la loi sera bien retranscrite dans le décret qui sera publié.

 

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Publiée dans le JO Sénat le 18/12/2014, page 2801

 

L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, la rédaction initiale exigeait qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites de laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. La loi a modifié cet article afin que, sur chacun des sites ouverts au public ou plateau technique, un biologiste du laboratoire soit « en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans les délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients ». Cet article précise aussi que « pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment ». Ainsi, les dispositions nouvelles laissent davantage de souplesse aux laboratoires dans leur fonctionnement interne tout en maintenant l'exigence de la médicalisation sur chaque site. Il est à noter que l'article en cause ne renvoie pas à une mesure réglementaire pour préciser la notion de présence de biologiste. Quel que soit le moment où l'examen est réalisé, la validation du résultat de l'examen restera de la responsabilité du biologiste médical.

 

2015

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Pasteur CERBA et respect du Code de la santé publique
Posté par: admin le 18 décembre

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Qu'en pensez-vous?

Nous livrons ces informations au débat et commentez cette information

 

Cerba (PAI) qui souhaite participer activement en ce moment à la vague de consolidation de son secteur va être confronté au respect du code de la santé publique et de son article L6223-5 3°*


Selon nos informations,Les fonds de PAI (  présentant des souscripteurs communs) sont également actionnaires de Domus Vi depuis l'été 2014 (Opérateur de maisons de retraite) ce qui rend toute acquisition de laboratoire d'analyse sur le marché français incompatible avec le respect de la réglementation française.

 

*"ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé (...) une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article L6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre 1er du présent livre."

2014

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Grille salaires 2014
Posté par: admin le 09 décembre

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cliquez ici pour télécharger:gillesalaires2014.pdf

 

2014

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Les avocats se défendent (le Monde281014)
Posté par: admin le 28 octobre

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Si certains veulent que nous lancions une souscription de 200 euros chacun pour une publication du même, type sur la biologie médicale en pleine page   dans le Monde, qu'ils participent à notre sondage et nous donnent leur avis.

lemon10142810pg7.jpg

2014

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Questions de la député B.POLETTI à E.MACRON et MS TOURAINE
Posté par: admin le 26 octobre

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cliquez ici pour lire:questionspoletti1014.pdf

2014

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Questions au gouvernements sur les professions réglementées ( debats)
Posté par: admin le 26 octobre

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Cliquez ici pour télécharger:questionsreponsesgouv1014.pdf

2014

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PLFSS 2015
Posté par: admin le 15 octobre

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                                    Cliquez ici pour lire

 

 

                                      Pour les videos c'est ici

 

Les dates: du mardi 21 au mardi 28 : examen du texte lors des scéances publiques et le mardi 28 vote en scrutin public.

 

 

2014

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Ségolène NEUVILLE, rapporteure de la loi sur la biologie, sévèrement taclée par le sénateur J MEZARD
Posté par: admin le 11 juin

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Cliquez ici pour lire

2014

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Convention collective décembre 2013
Posté par: admin le 10 décembre

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cliquez ici pour la télécharger convcoll1213.pdf

 

CONVENTION COLLECTIVE DES

LABORATOIRES D’ANALYSES MEDICALES EXTRA HOSPITALIERS

 

Accord du 28 novembre 2013

 

 

 

 

                            Salaires minima au  01/12/2013

 

 

Article 1

 

Lors de la commission mixte paritaire de la convention collective des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 4,35 % pour  les coefficients de 135 à 200 et de 3,5 % pour les coefficients de 210 à 800 au  01/12/2013.

 

PERSONNEL D’ENTRETIEN

 

 

 

 

Coefficients

 

Salaire horaire

 

Salaire pour 35 h/semaine ou 151,67 heures/mois

135

9,540

1 446,93

150

9,572

1 451,79

160

9,603

1 456,49

170

9,637

1 461,64

180

9,668

1 466,35

200

9,730

1 475,75

 

PERSONNEL DE SECRETARIAT

 

210

9,629

1 460,43

220

9,957

1 510,18

230

10,283

1 559,62

250

10,937

1 658,81

260

11,265

1708,56

270

11,593

1 758,31

PERSONNEL INFORMATICIEN

 

 

Coefficients

 

Salaire horaire

 

Salaire pour 35 h/semaine ou 151,67 heures/mois

210

9,629

1 460,43

 

220

9,957

1 510,18

 

230

10,283

1 559,62

 

240

10,612

1 609,52

 

250

10,937

1 658,81

 

260

11,265

1 708,56

 

270

11,593

1 758,31

 

280

11,920

1 807,91

 

290

12,245

1 857,20

 

 

 

 

 

PERSONNEL QUALITICIEN

 

 

 

Coefficients

 

Salaire horaire

 

Salaire pour 35 h/semaine ou 151,67 heures/mois

240

10,612

1 609,52

250

10,937

1 658,81

260

11,265

1 708,56

270

11,593

1 758,31

280

11,920

1 807,91

290

12,245

1 857,20

 

 

PERSONNEL INFIRMIER

 

 

 

250

10,937

1 658,81

260

11,265

1 708,56

270

11,593

1 758,31

 

Si expérience acquise de prélèvements des enfants de moins de cinq ans, coefficient augmenté de 10 points.

 

PERSONNEL TECHNIQUE

 

Technicien C

 

240                                          10,612                                       1 609,52

 

Technicien B

 

240

10,612

1 609,52

250

10,937

1 658,81

270

11,593

1 758,31

280

11,920

1 807,91

290

12,245

1 857,20

 

Technicien A

 

300

12,604

1 911,65

310

13,018

1 974,44

350

14,685

2 227,27

 

 

CADRES

 

 

 

400

16,593

2 516,66

500

20,755

3147,91

600

24,929

3 780,98

800

33,247

5 042,57

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tutorat  (article 2.1.7 « accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie »)

Dans le cadre des contrats de professionnalisation de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 23 mai 2006, le tuteur percevra une prime mensuelle de tutorat égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290.

 

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Un salarié diplômé du CQP Référent Qualité percevra une prime de 4 % du salaire conventionnel du coefficient 290, quelque soit le coefficient du salarié diplômé: soit 74, 29 € pour un emploi à temps plein.

 

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Rappel du Smic horaire en vigueur au 1er  Janvier 2013:   9,43 € soit 1 430,22 € pour

151,67h

Au salaire réel s’ajoute la prime d’ancienneté, dont le montant est calculé sur le salaire minimum  de  l’emploi  occupé  par  le  salarié  proportionnellement  au  nombre  d’heures effectives de travail.

 

 

 

Article 2

La prochaine négociation sur les salaires aura lieu le jeudi 19  juin 2014.

2013

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09 72 41 57 73 pour témoigner et alerter contre l'expropriation par le COFRAC et les ARS au 31 Octobre
Posté par: admin le 15 octobre

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09 72 41 57 73

(Coût d’un appel local)

C’est le numéro que nous mettons à la disposition de tous nos confrères qui sont en difficultés et menacés par le COFRAC et les ARS dans le cadre de l’arrêté de 2012.

Agissez, n ’hésitez pas à appeler et témoigner nombreux, même anonymement, à ce numéro qui va nous permettre de relayer la situation et de pointer tous ceux qui ont des problèmes .

Bien sûr nous vous engageons à nous adresser aussi un mail évoquant par écrit votre situation à  : sbioprat@gmail.com

Mobilisez-vous et alertez entre autres, le  journal « le canard enchaîné » (redaction@lecanardenchaine.fr  en précisant sur votre mail à l’attention d’isabelle barré) et « médiapart » (fabrice.arfi@mediapart.fr et  mathieu.magnaudeix@mediapart.fr) sur ce qui se passe autour de la réforme de la biologie, l’expropriation via  le COFRAC avec les ARS et tout ce  qui tourne autour…

 

Il y aura à Paris le samedi  9 novembre une réunion sous l’égide de l’UMFL  (Union française pour la Médecine Libre)  regroupant toutes les professions de santé avec présence médiatique importante, qui sera l’occasion de venir  alerter sur le processus de destruction et d’infantilisation de notre profession .

Nous vous indiquerons le lieu d’ici là sur notre site, et celui de l’UMFL et bien sûr il faut y venir nombreux ce jour-là .

N’hésitez pas à nous suivre sur FB groupe « touchepasamonlabo » (tapez exactement comme écrit) qui regroupe plus de 3100 personnes et bien sûr celui des pigeons de la santé qui nous relaie et TWITTER « bioencolere ».

Bien entendu, alertez via vos réseaux personnels FB et TWITTER.

 

 

 

www.bioprat.com

2013

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Recours contre l'arrêté du 17 novembre 2012
Posté par: admin le 15 octobre

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                                                                              Madame la Ministre,

 

                                                                               Je vous adresse par la présente  une demande de recours gracieux concernant l’arrêté du 17 novembre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation, pour les raisons suivantes :

  • Cet arrêté engendre des contraintes intenables  dans les délais impartis, qui mettent  de facto un grand nombre  de biologistes  dans une situation où ils n’ont pu adresser à temps leur dossier ou qu’un dossier incomplet.  
  • Il est surprenant de voir publié en 2012  cet  arrêté faisant  référence  à un ancien  texte de 2010, dont on savait pertinemment qu’il allait être modifié dans le cadre de la  nouvelle loi alors en préparation. On ne  peut que s’interroger devant un tel zèle,  alors qu’il eut été logique d’attendre la publication de la nouvelle  loi en 2013  pour envisager ensuite  les arrêtés qui allaient avec.
  • Cet arrêté, par les  contraintes qu’il impose, provoque le désarroi de toute une profession, des mises en vente précipitées, et depuis des mois je ne cesse de vous informer  de façon extrêmement documentée sur cette situation, et je n’ai eu  droit en retour à aucune réponse.                                                                                              
2013

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Un accord pour endormir les biologistes et faire cocorico façon "on vous a évité le pire"
Posté par: admin le 10 octobre

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Un accord vient  d'être signé entre les syndicats de biologistes institutionnels et le Directeur de la CNAM,évitant apparemment une baisse drastique en 2014 comme celle proposée par la Cour des Comptes.

Compte tenu de la faible  augmentation tolérée par cet accord  ( 0.25%) , on peut s'inquiéter du scénario si les dépenses de la biologie vont au delà, ce qui risque d'être le cas très certainement.

Que va-t-il se passer si la hausse est de 0.28 %? par exemple?.

Quand on sait combien de fois par le passé les autorités de tutelle sont revenues sur leurs engagements et leurs promesses, on ne peut qu'être prudent surtout quand on voit que la prochaine réévaluation de l'état des dépenses de biologie aura lieu en mars 2014 ...juste après les élections municipales...

Enfin n'oublions pas de rappeler que le B n' a pas été relevé depuis 1986, et  que les syndicats de biologistes "nouvelle génération " sont exclus de cette signature.

Le débat se fait  toujours entre les mêmes.

 "On a évité le pire " combien de fois les syndicats signataires ne nous ont ils pas servi cette chanson et quelques temps après tombait une baisse importante!!!

Rappelons enfin la catastrophe sur le terrain liée à la réforme de la biologie qui se déroule en parallèle.

Elle s'accompagne  d'un racket total de la profession avec la bénédiction de certains de ces syndicats signataires, prompts à se mobiliser uniquement pour les tarifs et ravis de faire de bonnes affaires grâce aux organismes de formation et au rachat des laboratoires.

 

voici le texte ( source SDB)

Ce jeudi 10 octobre, les trois syndicats représentatifs de la profession (SDB, SNMB, SLBC) ont signé un accord triennal avec l’Assurance maladie suite à l’aval donné par le Gouvernement à son directeur, Frédéric Van Roekeghem. Le SDB l’a accepté avec le sentiment d’avoir évité le pire. Cependant, l’humeur n’est pas à la satisfaction mais à la vigilance. Explications.

 

 

 

L’accord en bref

 

  • ·         Il s’agit d’un accord triennal qui couvre les années 2014, 2015 et 2016.
  • ·         Il est conclu sur la base de la Nomenclature telle qu’elle est constituée à la date du 10 octobre 2013. L’accord de maîtrise des dépenses est donc à périmètre constant. Tout ajout de nouveaux actes à la Nomenclature s’accompagnera de négociations d’une enveloppe supplémentaire.
  • ·         L’enveloppe 2014 de la biologie médicale sera définie sur la base des dépenses réelles de 2013 (connues en mars 2014), majorées de 0,25 %. Il en sera de même pour les années 2015 et 2016 qui se baseront sur l’enveloppe de l’année précédente majorée de 0,25 %.

 

 

Les enjeux de l’accord

 

• Cet accord comporte trois points positifs

-          Il permet d’échapper au pire, c’est-à-dire aux demandes extravagantes mais écoutées attentivement par le Gouvernement de la Cour des comptes de réduction des dépenses de biologie de 10 à 15 % (de 330 millions d’euros par an dans la mouture du rapport remis au Sénat en juillet et de 500 millions d’euros sur trois ans dans le rapport rendu public en septembre). La profession n’aurait pas pu supporter ces baisses. Des fermetures de laboratoires et des licenciements auraient alors été inéluctables.

-          Il est une garantie contre la baisse des volumes puisque si les volumes s’effondrent, l’accord prévoit la revalorisation des actes.

-          Il donne trois années de visibilité et garantit une enveloppe en augmentation de 0,25 % par an. Cette augmentation était loin d’être acquise puisqu’à quelques jours du feu vert du Gouvernement, Bercy et Matignon exigeaient trois ans sans la moindre hausse.

 

• Cet accord recèle deux points porteurs de risques  

-          L’accord n’est viable pour les LBM que s’il n’y a pas d’inflation des volumes. La profession devra être extrêmement vigilante face à des phénomènes comme celui d’une forte augmentation des prescriptions de dosage de la vitamine D (qui se sont hissées en trois ans à la 5e place des examens les plus pratiqués et représente aujourd’hui une enveloppe de 104 millions d’euros en 2012). La profession doit donc se doter de référentiels de prescription. Pour ce faire, le SDB demande la création d’un collège de biologistes médicaux auprès de la HAS pour y travailler.

-          Trois fois 0,25 % de hausse de l’enveloppe des dépenses de biologie médicale se traduira par des augmentations de tarifs si les volumes baissent trop. En effet, la croissance des dépenses de biologie lors des douze derniers mois est de 0,83%. Le pari est donc bien de contenir cette tendance. L’accord prétend limiter les baisses qui auraient été inévitables en cas de statut quo.

 

 

« Cet accord était la seule voie que nous pouvions emprunter aujourd’hui pour échapper à des mesures encore plus drastiques que ne pouvait pas supporter la profession, souligne François Blanchecotte. Nous avons tous fait cette analyse. C’est pourquoi les trois syndicats ont décidé de signer avec l’Assurance maladie. »

 

 

2013

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Site pour avoir son SIRET
Posté par: admin le 22 mai

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http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/

 

 

2013

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