Sondage
Covid :êtes vous d'accord pour vacciner les patients?
 OUI
 NON
 NE SAIT PAS

  Results, Résultats

  • Votes : 18
  • Commentaire(s) : 0
Votre compte
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe:
PerduInscription
En direct










Lettre d'information


Votre adresse E-mail



Recevez par mail les nouveautés du site.

Recours contre l'arrêté du 17 novembre 2012
 |  Auteur: admin
Rechercher dans Informations Legales

 

                                                                              Madame la Ministre,

 

                                                                               Je vous adresse par la présente  une demande de recours gracieux concernant l’arrêté du 17 novembre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation, pour les raisons suivantes :

  • Cet arrêté engendre des contraintes intenables  dans les délais impartis, qui mettent  de facto un grand nombre  de biologistes  dans une situation où ils n’ont pu adresser à temps leur dossier ou qu’un dossier incomplet.  
  • Il est surprenant de voir publié en 2012  cet  arrêté faisant  référence  à un ancien  texte de 2010, dont on savait pertinemment qu’il allait être modifié dans le cadre de la  nouvelle loi alors en préparation. On ne  peut que s’interroger devant un tel zèle,  alors qu’il eut été logique d’attendre la publication de la nouvelle  loi en 2013  pour envisager ensuite  les arrêtés qui allaient avec.
  • Cet arrêté, par les  contraintes qu’il impose, provoque le désarroi de toute une profession, des mises en vente précipitées, et depuis des mois je ne cesse de vous informer  de façon extrêmement documentée sur cette situation, et je n’ai eu  droit en retour à aucune réponse.                                                                                              


Posté le:Mardi 15 octobre 2013 @ 07:19:55       Page Spéciale pour impression Envoyer cet Article à un ami     Précédent |  Suivant

Temps : 0.109 seconde(s)