Pour Gérald Darmanin, il s'agit de "l’un des textes les plus importants du quinquennat". Son projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance est présenté ce lundi en Conseil des ministres. "Il crée le droit à l’erreur, qui est un principe philosophique mais aussi très pratique, et porte une série de mesures emblématiques d’une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise", résume le ministre de l'Action et des Comptes publics dans cette interview au JDD.
Votre projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance est présenté ce lundi en Conseil des ministres. Quel est son objectif?
Notre pays se transforme. Le gouvernement a engagé une transition à la fois écologique, économique, fiscale… Après le budget et le Code du travail, le Plan climat, à la demande du président de la République, la troisième transformation que nous portons est celle de l'action publique. Dans notre histoire, la puissance publique a été un formidable moteur de progrès pour tous nos concitoyens : il nous faut aujourd'hui transformer notre administration pour qu'elle le soit toujours plus. La première pierre de cet édifice est le projet de loi que nous présentons lundi en Conseil des ministres. Il crée le droit à l'erreur, qui est un principe philosophique mais aussi très pratique, et porte une série de mesures emblématiques d'une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise.
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Le principe de la "bienveillance"
Pour l'Administration, c'est une petite révolution…
Sur le terrain, je sais que beaucoup d'agents publics ont déjà à cœur d'accompagner les usagers, de renseigner les contribuables, de conseiller les entreprises. Ce qui leur manquait, c'est un soutien qui vienne d'en haut et un cadre pour leur permettre de conduire cette logique jusqu'au bout. C'est l'objet de ce projet de loi qui traduit les engagements de la majorité parlementaire, en premier lieu le droit à l'erreur, qui est un véritable changement de paradigme. Le premier principe qui doit désormais guider l'Administration, c'est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'Administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi. Evidemment, le droit à l'erreur n'est pas une licence à l'erreur. Il ne vaut pas dans les cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques! Dans toutes les autres situations, il aura des traductions très concrètes.
Objectif : lever la peur de la sanction, qui décourage les bonnes volontés.
Par exemple?
Prenons le cas d'un salarié qui donne en parallèle des cours à l'université et se rend compte qu'il a oublié de déclarer une partie de ses revenus. S'il le signale lui-même à l'administration fiscale, elle répondra "faute avouée à moitié pardonnée" : les intérêts de retard dus seront divisés par deux et il n'aura plus de pénalités. C'est du bon sens! Les entreprises pourront, quant à elles, demander à n'importe quelle administration de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée. Quand j'étais maire, j'ai connu des patrons de PME qui avaient offert des chèques-cadeaux à Noël à leurs salariés sans remplir toutes les obligations nécessaires. Désormais, ils pourront demander conseil à l'Urssaf pour éviter des pénalités. Et dans ce cas, il y aura bienveillance de l'Administration. C'est cela, la société de confiance. Autre exemple : l'inspection du travail pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite. Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge. Avec un objectif : lever la peur de la sanction, qui décourage les bonnes volontés.
La simplification, est-ce aussi moins de paperasses et de normes?
Nous allons lutter contre la surtransposition des directives européennes. En France, nous avons une grande spécialité, que n'ont pas les Allemands, par exemple : nous ajoutons aux textes européens des normes nationales! Il faut revenir à un principe simple : appliquer exactement ce que font aussi nos partenaires européens, ni plus ni moins. Par exemple, aujourd'hui, les petites entreprises doivent rédiger tous les ans un rapport de gestion envoyé à l'Administration. Cela concerne 1,3 million d'entreprises et pèse pour 270 millions d'euros sur notre économie! On a prétendu que c'était l'Europe qui nous l'avait imposé. C'est faux. Nous allons donc l'abroger. A chaque nouveau texte, on fera ce travail d'introspection : ce qui est en trop sera supprimé. Et dès qu'on prend un décret, en dehors des textes imposés pour la mise en œuvre d'une loi, deux autres doivent disparaître conformément à la circulaire du Premier ministre.
Zéro papier dans toute l'Administration d'ici à la fin du quinquennat.
Le texte aurait dû être présenté avant l'été. Pourquoi a-t-il pris du retard?
La première version a été élaborée en trois semaines. Le président de la République a souhaité que le texte soit le plus fort possible. Nous avons pris trois mois de plus pour être dans l'hyperconcret et consulter largement, ce qui est particulièrement novateur : nous avons sollicité une personnalité qualifiée, Thierry Tuot, et associé une quinzaine de parlementaires à l'élaboration du projet de loi, notamment la charte principielle. Le nouveau texte comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement. Je serai vigilant concernant le "service après-vote" : j'installerai un comité de suivi qui se réunira une fois par mois pour contrôler sa mise en œuvre. C'est sur l'application qu'il faudra mettre toute notre énergie! Tout cela est un art d'exécution.
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Vous n'êtes pas le premier à promettre un choc de simplification. Thierry Mandon et Alain Lambert s'y sont aussi employés…
Certes, ils se sont beaucoup investis, mais ils n'avaient sans doute pas le soutien au plus haut niveau de l'Etat pour y parvenir réellement. Vous savez, simplifier, ça n'est pas si simple. J'ai la chance d'être à la fois le ministre des agents publics, qui seront les premiers acteurs de cette transformation, et celui des Comptes publics, qui permettront que l'on se donne les moyens de notre ambition. Nous allons mobiliser 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d'accompagnement, car le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes.
Le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes.
Les Français ne peuvent-ils pas être sceptiques?
Il y a un grand paradoxe : les Français aiment leur service public mais ils n'aiment pas toujours leur Administration. Je serai fier de ce que j'aurai fait si j'ai diminué le niveau de la fiscalité et des dépenses publiques et si j'ai mis en place une Administration de la confiance et de l'accompagnement. Sortir de la défiance et du contrôle pour choisir la bienveillance, c'est une hygiène de vie : comme le sport, il faut s'y mettre, et après on ne peut plus s'en passer! J'ai conscience de porter l'un des textes les plus importants du quinquennat.
Simplifier, est-ce un gain pour l'Etat?
Savez-vous que, chaque année, 150 millions de feuilles A4 de pièces administratives sont échangées entre l'administration fiscale et les collectivités locales? Eh bien, l'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'Administration d'ici à la fin du quinquennat. La numérisation, la dématérialisation, la simplification… Ces pratiques doivent faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, y compris à la puissance publique. Je souhaite que cet objectif rassemble largement, notamment lors du débat parlementaire.
