Recours contre l'arrêté du 17 novembre 2012
Date : mardi 15 octobre 2013 @ 07:19:55 :: Sujet : Informations Legales
Madame la Ministre,
Je vous adresse par la présente une demande de recours gracieux concernant l’arrêté du 17 novembre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation, pour les raisons suivantes :
- Cet arrêté engendre des contraintes intenables dans les délais impartis, qui mettent de facto un grand nombre de biologistes dans une situation où ils n’ont pu adresser à temps leur dossier ou qu’un dossier incomplet.
- Il est surprenant de voir publié en 2012 cet arrêté faisant référence à un ancien texte de 2010, dont on savait pertinemment qu’il allait être modifié dans le cadre de la nouvelle loi alors en préparation. On ne peut que s’interroger devant un tel zèle, alors qu’il eut été logique d’attendre la publication de la nouvelle loi en 2013 pour envisager ensuite les arrêtés qui allaient avec.
- Cet arrêté, par les contraintes qu’il impose, provoque le désarroi de toute une profession, des mises en vente précipitées, et depuis des mois je ne cesse de vous informer de façon extrêmement documentée sur cette situation, et je n’ai eu droit en retour à aucune réponse.
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